Courrier rappel à la Vice Présidente du COS Saint Quentin



 

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SOCIAL FONCTION PUBLIQUE : Les prestations d'action sociale ne sont pas des compléments de rémunération

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SOCIAL FONCTION PUBLIQUE : Les prestations d'action sociale ne sont pas des compléments de rémunération  Elles sont exclues du Code du travail et de la notion des comités d'entreprise. La façon dont l'action sociale est organisée dans certains ministères ou/et établissements publics, qui ont parfois recours à des associations d'agents de type comité d’actions sociales ou des œuvres sociales, est souvent facteur de confusion.  D’autant que les agents de la fonction publique eux-mêmes, renvoient souvent en termes revendicatifs à la notion de comité d'entreprise. Ils ignorent en cela la base légale sur laquelle se fonde l’action sociale dans la fonction publique.  Et lorsque l’URSSAF « pointe son nez » pour imposer une taxe sociale sur la participation des employeurs publics au financement de telle ou telle action sociale ou lorsque certains font sciemment la confusion entre prestations sociales et avantages en nature, il convient d’organiser la riposte sur la ba...
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