PRESTATIONS ACTION SOCIALES FONCTION PUBLIQUE

  Rétrospective chèques Cadeaux ou chèques CADHOC Retraités COS Saint Quentin années 1990 à 2024. La législation en 2011 change et le COS ne peut plus verser les 215,40 € que nous versions aux retraités depuis les années 1990 en relation avec la mutuelle. Le 7 juin 2012, nous sommes reçus par M. RENARD ROBERT et Mᵐ MAITRE MARIE LAURENCE à mon initiative. Le 13 juillet 2012, j’écris au directeur de l’URSSAF Saint-Quentin. Le 13 août 2012, je reçois la réponse de l’URSSAF Saint-Quentin qui nous donne des orientations qui sont toujours d'actualité. Le 25 octobre 2012, le directeur général des Services écrit aux retraités dans un  courrier : À compter du 1ᵉʳ janvier 2013, en votre qualité de retraité, le comité des œuvres  sociales  ne pourra plus vous verser la participation financière « mutuelle ». << Dans ce nouveau contexte, M. le Maire a souhaité que le montant global des  aides  financières versées aux retraités par le Comité des œuvres sociales soi...

 Les modalités de gestion de l’action sociale des agents des Collectivités territoriales . La collectivité définit librement les modalités de gestion de l’action sociale. Elle peut confier, à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des prestations d’action sociale (art. L733-1 du CGFP). Ainsi, lorsqu’une collectivité a adhéré à un organisme d’action sociale, elle a délégué à titre exclusif la gestion des prestations d’action sociale prévues par cet organisme. Dès lors, la collectivité ne peut pas créer de prestation d’action sociale qui aurait le même objectif qu’une prestation versée par l’organisme auquel la collectivité a adhéré. A. La gestion directe La collectivité peut gérer en interne les prestations d’action sociale qu’elle entend mettre en place. B. La gestion par un organisme à but non lucratif IMPORTANT : le Conseil d’Etat rappelle que l’employeur public est responsable, devant le juge administratif, des fautes commises par les organismes à qui il confie à titre exc...

  Arguments contradictoires en réponse de la diminution de 60 euros aide amélioration du quotidien aux retraités COS Saint Quentin . Pour justifier la diminution de 60 euros de chèques cadeaux attribués aux retraités du COS de Saint Quentin les arguments développés par l'équipe en place durant les Conseils d'administration du COS Saint Quentin . ( PV CA juin 2024 , PV CA novembre 2024 , .). Principalement la Vice Présidente prétend qu'il n'y aurait pas de Subvention pour les retraités d'une part et fait référence à l'URSSAF d'autre part en vertu d'une soit disante équité ! Subvention Collectivités territoriales retraités COS Saint Quentin : Si réellement il n'y avait pas de participation financière dans le budget du COS Saint Quentin en faveur des retraités comment expliquer alors qu'une ligne budgétaire existe depuis avant 1990 en faveur des retraités . Après l'affaire dite du COS 1991 les Statuts du COS Saint Quentin furen...

  L'action sociale dans la fonction publique territoriale L’action sociale dans la fonction publique territoriale s’est construite par référence aux prestations servies par l’Etat à ses agents, définies à partir de 1946 par voie de circulaire. Avant l’adoption de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, il n’existait en effet pas de définition précise de l’action sociale pouvant être servie par les collectivités territoriales à leurs agents. Deux sources juridiques ont permis de préciser la définition de l’action sociale : l’avis du Conseil d'Etat « Fondation Jean Moulin » de 2003 d'une part, et le décret du 6 janvier 2006 d'autre part pour ce qui concerne la fonction publique de l’Etat. Dès lors, il était affirmé que les prestations d'action sociale sont attribuées en tenant compte de la situation de l'agent (revenus et situation familiale) et que l'objectif assigné à l'action sociale est d'améliorer les conditi...

SOCIAL FONCTION PUBLIQUE : Les prestations d'action sociale ne sont pas des compléments de rémunération  Elles sont exclues du Code du travail et de la notion des comités d'entreprise. La façon dont l'action sociale est organisée dans certains ministères ou/et établissements publics, qui ont parfois recours à des associations d'agents de type comité d’actions sociales ou des œuvres sociales, est souvent facteur de confusion.  D’autant que les agents de la fonction publique eux-mêmes, renvoient souvent en termes revendicatifs à la notion de comité d'entreprise. Ils ignorent en cela la base légale sur laquelle se fonde l’action sociale dans la fonction publique.  Et lorsque l’URSSAF « pointe son nez » pour imposer une taxe sociale sur la participation des employeurs publics au financement de telle ou telle action sociale ou lorsque certains font sciemment la confusion entre prestations sociales et avantages en nature, il convient d’organiser la riposte sur la ba...